La présente politique de remboursement est applicable entre Tatouagenkit, Entreprise Individuelle, enregistrée au RCS de Calais en France, sous le numéro 48396558800021, siège social : 248 rue de l’église, 62850 Sanghen, FR, email : [email protected], TVA applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège. L’Éditeur s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrables.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à l’Éditeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Éditeur adressera au Client un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie les produits non ouverts et non utilisés dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client (estimés à un maximum de 9,90€ si le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste).
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (kits sur mesure) ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (aiguilles, cartouches, encres, produits de soin ouverts) ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Garanties
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison (qualité, quantités, références et conformité à la commande). En cas de colis manifestement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur, et d’en informer le vendeur sans délai.
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). Les consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation).
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité d’une durée de 1 an à compter de la délivrance du Produit (machines et alimentations).
Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de l’Éditeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Éditeur relatives au retour des Produits.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Médiation et litiges
Tout litige avec un Client consommateur dont la solution n’aura pu être trouvée à l’amiable pourra être soumis à la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Médiateur compétent : CM2C – www.cm2c.net.
Adresse de retour : Tatouagenkit – 248 rue de l’Église, 62850 Sanghen, France.
Contact : [email protected] – du lundi au vendredi, 10h-18h.